Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le Syndicat répartit entre les producteurs les frais de mise en marché calculés au total de 10 $ par transaction et de 0,072 $ par lapin livré.
Le Syndicat ajuste au 1er mars de chaque année les frais de mise en marché et informe les producteurs en même temps que la confirmation de leur part de marché.
Décision 7498, a. 30; Décision 8757, a. 1.
© Gouvernement du Québec